Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de : Nom commercial : Cardtelier Exploitant : Cressol Richard Statut : Entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise Adresse professionnelle : 218 Boulevard Louis Blanc, 85000 La Roche sur Yon SIREN / SIRET : 85273719600026 Adresse Mail : cardtelier.contact@gmail.com Site internet : www.cardtelier.fr Le Prestataire exerce une activité de nettoyage, de restauration, d'entretien et d'amélioration esthétique de cartes de collection. Le Prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant. Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures sont établies sans TVA, conformément aux dispositions fiscales applicables. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s'appliquent à l'ensemble des prestations de nettoyage, de restauration, d'entretien et d'amélioration esthétique de cartes de collection proposées par Cardtelier, ci-après le « Prestataire », aux clients consommateurs, ci-après le « Client ». Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations proposées par le Prestataire aux Clients ayant la qualité de consommateurs, à l'exclusion de toute commande effectuée dans le cadre d'une activité professionnelle. Les prestations sont proposées principalement pour des cartes issues de jeux de cartes à collectionner en papier cartonné, notamment Pokémon, Yu-Gi-Oh !, One Piece Card Game, Magic: The Gathering, Dragon Ball et autres cartes de collection. Les prestations sont proposées par l'intermédiaire du site internet du Prestataire, ci-après le « Site ». Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont présentées sur le Site. Le Prestataire peut faire évoluer les prestations proposées, sans modification des contrats déjà conclus. Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute demande de prestation et avant toute acceptation d'un devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. L'acceptation du devis vaut également acceptation des présentes CGV. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire, notamment les demandes de devis, devis, acceptations, paiements, échanges et informations relatives aux commandes, constituent des éléments permettant d'établir la réalité des échanges et opérations intervenus avec le Client, sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment pour les commandes futures. Toute modification ne s'applique pas aux contrats déjà conclus.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de nettoyage, de restauration, d'entretien et d'amélioration esthétique portant sur des cartes de collection. La prestation est réalisée individuellement pour chaque carte en fonction de son état, de ses caractéristiques et des défauts identifiés. Les prestations peuvent notamment porter sur :

• •Le nettoyage de salissures ou résidus de surface ;
• •Le traitement de certaines traces et marques ;
• •Le traitement de micro-rayures lorsque celui-ci est techniquement possible ;
• •Le traitement de certains défauts affectant les coins ou les bords ;
• •Le traitement de certaines pliures ou nervures ;
• •Le traitement de certaines cartes gondolées ;
• •Le traitement de certains enfoncements ;
• •Le traitement de certains soulèvements ou décollements des bords ;
• •Toute autre intervention expressément proposée par le Prestataire.

La prestation effectivement réalisée est déterminée après analyse des informations et photographies transmises par le Client et, lorsque nécessaire, après examen physique de la carte. Les photographies transmises lors de la demande permettent au Prestataire d'effectuer une première évaluation mais ne remplacent pas nécessairement l'examen physique de la carte. Le Prestataire peut refuser une prestation lorsqu'il estime que la carte n'est pas techniquement éligible, que l'intervention présente un risque disproportionné ou qu'elle ne permettrait pas d'obtenir un résultat cohérent avec la prestation proposée.

Article 4 – Cartes éligibles et défauts pouvant être traités

Les cartes sont évaluées individuellement.

Article 5 – Demande de devis et formation du contrat

Article 6 – Envoi, retour, réception et prise en charge des cartes

Après acceptation du devis et paiement, le Client reçoit les informations nécessaires à l'expédition de ses cartes. Un bordereau d'expédition peut être mis à disposition du Client lorsque celui-ci choisit l'option proposée sur le Site avec Mondial Relay. Lorsque le Client souhaite utiliser un autre mode de transport que celui proposé sur le Site, il en informe préalablement le Prestataire et organise, le cas échéant, l'expédition à ses frais. Le transport jusqu'au Prestataire relève alors des conditions applicables au transporteur choisi par le Client. Le Client est responsable du conditionnement des cartes jusqu'à leur remise au transporteur et doit utiliser des protections adaptées afin de limiter les risques liés au transport. À compter de la remise du colis au transporteur, les conditions de transport et, le cas échéant, les modalités d'indemnisation applicables sont celles du transporteur concerné, sans préjudice de la responsabilité du Prestataire pour les obligations qui lui incombent personnellement. À titre de recommandation par le Prestataire, le Client peut notamment utiliser :

• •Une pochette (sleeve) + un Toploader + un support rigide ;
• •Ou, de préférence, une pochette (sleeve) + un Card Saver + un support rigide.

Les cartes doivent être correctement maintenues dans leur protection afin d'éviter les mouvements et chocs pendant le transport. Lorsque le Client organise lui-même l'expédition, il demeure responsable du conditionnement et de l'envoi des cartes jusqu'à leur remise effective au Prestataire. À réception, le Prestataire procède à un contrôle de l'état apparent des cartes. Une fiche d'état est établie pour chaque carte et accompagnée de photographies. Celle-ci peut être complétée ou corrigée après examen plus approfondi de la carte. Les informations et photographies communiquées par le Client lors de la demande de devis doivent permettre au Prestataire d'apprécier l'état de la ou des cartes concernées. Lorsque les éléments transmis ne permettent pas une évaluation suffisante, le Prestataire peut demander au Client des photographies ou informations complémentaires avant l'établissement du devis. Le devis est établi sur la base des éléments communiqués par le Client. Si, lors de la réception de la carte, son état ou ses caractéristiques apparaissent manifestement différents de ceux présentés lors de la demande et ne correspondent plus à la prestation ayant fait l'objet du devis accepté, le Prestataire peut refuser de réaliser la prestation et mettre fin à celle-ci. La carte est alors restituée au Client selon les modalités convenues entre les parties.

Article 7 – Réalisation de la prestation

La prestation est réalisée conformément au devis accepté par le Client. Chaque carte fait l'objet d'une intervention individualisée. Le Prestataire choisit les techniques adaptées à l'état et aux caractéristiques de chaque carte, dans le respect des limites techniques exposées aux présentes CGV. Le Prestataire recherche une amélioration esthétique cohérente avec la prestation commandée, sans pouvoir garantir la disparition complète de chaque défaut. Le Prestataire peut interrompre une intervention lorsqu'il constate qu'une poursuite présenterait un risque disproportionné pour la carte. Dans cette situation, le Prestataire informe le Client des constatations effectuées et des suites pouvant être données à la commande. Aucune technique non prévue dans le devis ne sera imposée au Client lorsqu'elle entraîne une modification substantielle de la prestation ou de son prix.

Article 8 – Délais d'exécution

Le délai prévisionnel de réalisation est de deux mois à compter de la réception effective de la carte à l'atelier, sauf délai différent indiqué sur le devis. Ce délai correspond à la période nécessaire à la réalisation de la prestation et peut être affecté par certaines circonstances particulières, notamment :

• •Difficulté technique particulière ;
• •Nécessité d'obtenir une information ou une décision du Client ;
• •Incident affectant la carte ;
• •Événement de force majeure.

Le Prestataire informe le Client lorsque le délai initial est susceptible d'être significativement prolongé. Lorsque la fonctionnalité est disponible, le Client peut suivre l'état d'avancement de sa commande depuis son espace personnel.

Article 9 – Tarifs et modalités de paiement

Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA lorsque le régime fiscal applicable le prévoit. La mention fiscale obligatoire figure sur les factures conformément à la réglementation en vigueur au jour de leur émission. Chaque formule de restauration comprend les interventions prévues dans les niveaux précédents, dans la mesure où elles sont nécessaires et techniquement adaptées à l'état de la carte.

Article 10 – Transport et mandat de débours

Le Client peut choisir, lors de la validation de son devis, de confier au Prestataire l'organisation du transport de ses cartes. Lorsque cette option est choisie, le Client mandate expressément le Prestataire, en son nom et pour son compte, pour organiser et acheter les prestations de transport nécessaires à l'acheminement des cartes jusqu'au Prestataire ainsi qu'à leur restitution au Client. Ce mandat est accepté par le Client au moyen de la case dédiée au mandat de débours, accompagnée de la signature électronique du devis et des présentes CGV. Lorsque le Client confie l'organisation du transport au Prestataire, celui-ci peut notamment procéder à l'achat des bordereaux nécessaires à l'envoi des cartes au Prestataire et à leur retour au Client. Les bordereaux de transport sont mis à disposition du Client selon les modalités prévues sur le Site. Le Client demeure responsable du conditionnement des cartes et de la remise effective du colis au transporteur, conformément aux modalités indiquées sur le Site. Les sommes avancées par le Prestataire pour l'achat des prestations de transport sont distinctes du prix des prestations de restauration. Lorsqu'elles remplissent les conditions légales du régime des débours, elles sont engagées au nom et pour le compte du Client, pour leur montant exact et sans marge ni rémunération supplémentaire du Prestataire. Le montant des sommes avancées au titre des débours est communiqué au Client avant la validation de la commande. Le Prestataire conserve les justificatifs correspondant aux dépenses engagées et peut les mettre à disposition du Client sur demande ou selon les fonctionnalités du Site. Lorsque le Client choisit de ne pas confier l'organisation du transport au Prestataire, il lui appartient d'organiser directement l'expédition de ses cartes jusqu'au Prestataire, ainsi que, le cas échéant, leur retour, selon les modalités convenues entre les parties. Dans ce cas, le Client assume les obligations qui lui incombent à l'égard du transporteur qu'il a choisi, notamment en matière de conditionnement, d'expédition et de suivi du colis, sous réserve des dispositions légales applicables. Les conditions de transport, de suivi et, le cas échéant, de couverture ou d'indemnisation sont celles applicables au transporteur et à l'offre de transport choisie. Le Prestataire ne constitue pas lui-même un transporteur et ne souscrit pas, en son nom, une assurance couvrant les cartes du Client, sauf indication expresse contraire. Le Prestataire transmet au Client les informations de suivi dont il dispose lorsque le service de transport concerné le permet. Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur ainsi qu'au Prestataire lorsque celle-ci concerne la restitution des cartes.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant une prestation de services. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• •Fournir des informations sincères, exactes et complètes concernant les cartes confiées au Prestataire ;
• •Fournir des photographies aussi fidèles que possible à l'état réel des cartes ;
• •Signaler tout défaut, intervention antérieure, modification ou particularité connue susceptible d'avoir une incidence sur la prestation ;
• •Informer le Prestataire de toute fragilité particulière dont il a connaissance ;
• •Respecter les modalités de paiement ;
• •Respecter les recommandations d'emballage communiquées par le Prestataire lorsqu'il expédie les cartes ;
• •Fournir les informations nécessaires à la livraison et à la restitution des cartes incluant adresse, nom, prénom, etc. ;
• •Récupérer ou réceptionner les cartes selon les modalités convenues.
• •Déclarer être propriétaire des cartes confiées au Prestataire ou disposer de tous les droits nécessaires pour les lui confier.

Article 13 – Obligations du Prestataire et limites techniques

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin, diligence et conformément au devis accepté par le Client. Le Prestataire prend les précautions raisonnables nécessaires à la manipulation, à la conservation et à la réalisation des prestations sur les cartes qui lui sont confiées. La restauration d'une carte de collection constitue une intervention artisanale et technique dont le résultat peut notamment dépendre :

• •De l'état initial de la carte ;
• •De la nature du défaut ;
• •De son ancienneté ;
• •De sa profondeur ;
• •Des matériaux utilisés pour sa fabrication ;
• •Des éventuelles interventions antérieures ;
• •De caractéristiques internes ou de fragilités qui ne peuvent pas nécessairement être détectées avant l'intervention.

En conséquence, le Prestataire ne garantit pas la suppression complète de l'ensemble des défauts présents sur une carte. Certains défauts peuvent être totalement supprimés, tandis que d'autres peuvent uniquement être atténués en fonction de leur nature et de leur profondeur. Le Prestataire détermine, au regard de l'état de chaque carte, les interventions qu'il estime techniquement réalisables et adaptées à la prestation commandée. La prestation constitue une prestation de services au titre de laquelle le Prestataire met en œuvre son savoir-faire et les moyens raisonnablement nécessaires à sa réalisation, sans garantir un résultat esthétique déterminé lorsque celui-ci dépend de caractéristiques propres à la carte ou de facteurs qui ne peuvent être totalement maîtrisés. Le Prestataire ne garantit aucune valeur de revente, aucune évolution de valeur ni aucune plus-value résultant de la restauration. Lorsque le Client soumet ultérieurement la carte à un organisme de gradation ou de certification, le Prestataire ne garantit ni l'obtention d'une note particulière, ni l'absence de mention d'altération, ni le résultat de cette évaluation, la décision relevant exclusivement de l'organisme concerné. Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet d'exonérer le Prestataire de sa responsabilité lorsqu'un dommage résulte d'une faute, d'une négligence ou d'une mauvaise exécution qui lui est imputable, ni de limiter les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions impératives applicables.

Article 14 – Responsabilité

Article 15 – Réclamations et traitement des difficultés

Le Prestataire réalise les prestations conformément au devis accepté par le Client et aux caractéristiques de la formule choisie. Toute difficulté ou réclamation relative à la prestation doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais après sa constatation. Afin de permettre l'examen de la réclamation, le Client est invité à communiquer tout élément utile, notamment :

• •Des photographies de la carte ;
• •Des vidéos, lorsque celles-ci permettent de constater la difficulté signalée ;
• •Le rapport de restauration ;
• •Le devis ;
• •La facture ;
• •Ainsi que toute information utile relative à la carte et à la prestation réalisée.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits et garanties dont bénéficie le Client en application des dispositions légales impératives.

Article 16 – Restitution et livraison des cartes

À l'issue de la prestation, les cartes sont préparées pour leur restitution selon le mode de livraison choisi ou convenu. Lorsque l'expédition est réalisée par l'intermédiaire du transporteur proposé sur le Site, les informations de suivi sont communiquées au Client lorsque le service le permet. Les éventuels frais de transport liés à la restitution des cartes sont indiqués au Client avant la validation de la commande et, lorsqu'ils sont avancés par le Prestataire, sont traités conformément aux dispositions de l'article 10. Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur. Le Client peut suivre l'état de sa commande depuis son espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible. À l'issue de la restauration, un rapport de restauration est mis à disposition du Client dans son espace personnel. Le Client peut également accéder aux documents liés à sa commande, notamment :

• •Son devis ;
• •Sa facture ;
• •La fiche d'état initial ;
• •Son rapport de restauration.

Ces documents peuvent être mis à disposition au format PDF.

Article 17 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La force majeure est appréciée conformément aux dispositions du droit français. Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, des événements extérieurs au contrôle du Prestataire rendant temporairement ou définitivement impossible l'exécution de ses obligations. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible. Lorsque l'événement de force majeure se prolonge, les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant la poursuite ou la clôture de la commande dans des conditions appropriées.

Article 18 – Propriété intellectuelle et indépendance du Prestataire

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, documents et contenus créés pour Cardtelier, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite dans les conditions prévues par la loi. Cardtelier est un prestataire indépendant. Cardtelier n'est pas affilié, mandaté, agréé, sponsorisé ou recommandé par les éditeurs, fabricants, ayants droit ou sociétés de certification mentionnées sur le Site, sauf indication expresse contraire. Les noms, marques et logos éventuellement mentionnés sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils peuvent être utilisés uniquement pour identifier les produits ou univers auxquels les cartes concernées appartiennent. Notamment, les références à Pokémon, Nintendo, The Pokémon Company, Creatures Inc., Game Freak, Yu-Gi-Oh!, KONAMI, One Piece, Bandai, Magic: The Gathering, Wizards of the Coast ou à tout autre univers ou marque ne signifient aucune affiliation avec Cardtelier.

Article 19 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter certaines données personnelles nécessaires notamment :

• •À la création du compte Client ;
• •À la gestion des demandes de devis ;
• •À la gestion des commandes ;
• •Au paiement ;
• •Au suivi des prestations ;
• •À la livraison ;
• •À la gestion de la relation avec le Client.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations détaillées concernant les traitements réalisés, les finalités, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits du Client sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits qui lui sont reconnus en matière de protection des données à caractère personnel, tels que précisés dans la Politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l'adresse suivante : cardtelier.contact@gmail.com

Article 20 – Réclamations, médiation et règlement amiable

Toute réclamation concernant une commande ou une prestation doit être adressée en priorité au Prestataire via l'onglet « Discussion » lié à la commande ou à l'adresse de contact indiquée sur le Site. Le Client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à joindre les documents utiles à son traitement. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net Les modalités de recours à la médiation seront communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables. Le recours à la médiation n'empêche pas le Client d'exercer les droits dont il dispose devant les juridictions compétentes.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le Prestataire et un Client consommateur, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable, notamment dans les conditions prévues à l'Article 20 des présentes CGV. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française applicable. Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de priver le Client consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi en matière de compétence juridictionnelle.

Article 22 – Dispositions finales

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable aux prestations commandées sur le Site, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément acceptée par les deux parties, cette condition particulière prévaut pour la prestation concernée. La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.